M. Gilbert CollardNIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2014· sort le 5 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 51
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression de l’indemnité de départ aux commerçants et artisans versée depuis 1972 tend à compenser le caractère désavantageux de leur régime de retraite .
Selon l’exposé des motifs cette aide serait devenue peu vertueuse ; ce qui n’a aucun sens quand on connait la situation matérielle très précaire de nombreux commerçants et artisans qui envisagent de partir à la retraite .