Amendement n° II-400 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 51 supprime une indemnité de départ pour les artisans et les commerçants. Or, cette aide facilite aujourd’hui le départ à la retraite de professionnels se trouvant, par exemple, dans l’incapacité de céder leurs fonds de commerce. En 2013, ce sont environ 1330 personnes modestes qui ont pu bénéficier de cette aide, indispensable pour elles et qui représente finalement qu’une infime partie du budget de l’État. Afin d’envoyer un signal positif à nos artisans et à nos commerçants, nous proposons la suppression de cette mesure.