Amendement n° 37 Tombé

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Dans la continuité des mesures prises par le ministère de l’éducation nationale pour la rentrée 2013 dans le cadre de la mise en œuvre au II de l’article 56 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, l’Assemblée nationale a adopté un amendement n°826 au projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale permettant aux jeunes répondant à la condition fixée par l’alinéa 2 de l’article L. 6222‑1, d’initier leur cycle de formation par voie scolaire ou sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans l’attente, pour une durée limitée, de l’atteinte de la condition d’âge qui leur ouvre le droit de conclure un contrat d’apprentissage. Il n’est manifestement pas inutile de rappeler que le France est tenue de respecter la directive européenne du 22 juin 1994 laquelle indique « Les États membres […] veillent à ce que l’âge minimal d’admission à l’emploi ou au travail ne soit pas inférieur à l’âge auquel cesse l’obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale ni, en tout cas, à quinze ans ».