Amendement n° 215 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur la possibilité et, le cas échéant, les modalités d’ouverture raisonnée des pharmacies de secours minière.

Il s’agit ici de commander au gouvernement un rapport examinant le moyen de permettre aux 57 pharmacies minières gérées par la CANSSM de bénéficier d’un régime d’ouverture raisonnée tel qu’il existe déjà dans les départements de la Loire et du Maine et Loire. L’article n°62 du Décret n°2011‑1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, modifiant l’article n°186 du Décret n°46‑2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dispose que : « Les assurés et leurs ayants droit bénéficient du libre choix du professionnel de santé ou de l’établissement de soins, ainsi que de la gratuité des prestations en nature de l’assurance maladie, mentionnées au chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale. » Or, cette autorisation faite aux assurés et leurs ayants droit du régime minier d’acquérir leurs produits de santé dans des pharmacies d’officine libérales est unilatérale puisque les assurés au régime général et les assurés des autres régimes spéciaux, ainsi que leurs ayants droit, ne peuvent, eux, acquérir leurs produits de santé dans les pharmacies minières. Alors que les praticiens de la médecine relevant du régime minier ont pu s’ouvrir à la patientèle extérieure, les pharmaciens relevant de ce même régime se voient contraints d’assister, impuissants, à un transfert continu et irréversible d’activité. Le Protocole d’accord du 23 avril 2014 relatif à l’emploi des personnels techniques des pharmacies minières, conclu entre la CANSSM d’une part, la FSPF, l’UNPF et l’USPO, entérine un plan progressif de fermetures et/ou de regroupements de ces officines bien qu’il existe une alternative à ce processus de disparition programmée du réseau des pharmacies minières. En effet, 3 officines, la Ricamarie et Roche La Molière dans le département de la Loire et Trélazé dans le département du Maine et Loire, bénéficient d’une autorisation d’ouverture dite « raisonnée ». Ce principe consiste à autoriser les pharmacies minières à accueillir les demandes des assurés de tous les régimes de sécurité sociale, sans distinction, sous réserve qu’ils présentent une prescription délivrée par une structure de santé du régime minier.