Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 185 Rejeté
M. Jean-Marc Germain SRCet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 1 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« 3,1 points »
les mots :
« un point ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une réduction de 3,1 points au taux de cotisations familiales des travailleurs indépendants non-agricoles. Cette réduction de cotisations patronales représente une dépense fiscale d’un milliard d’euros. Afin d’assurer un meilleur profilage de la politique macro-économique il est proposé de réduire à 300 millions d’euros cette dépense fiscale et de réinjecter les moyens ainsi dégagés dans les mesures d’aide à l’embauche d’investissements publics locaux en logement et transport et de pouvoir d’achat des plus modestes. Ceci permet sans creuser les déficits de répondre au problème principal des entreprises actuellement, le faible remplissage de leurs carnets de commande
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Jean-Pierre Blazy, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Hervé Féron, Geneviève Gaillard, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Edith Gueugneau, Mathieu Hanotin, Jérôme Lambert, Arnaud Leroy, Christophe Léonard, Jean-Philippe Mallé, Kléber Mesquida, Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.