Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 156 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 1 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« janvier 2015 »
les mots :
« septembre 2014 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 50.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur les salaires au 1 er septembre 2014.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.