Amendement n° 155 Sans sort

L’article L. 2323‑26‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations de cotisations sociales accordées à l’entreprise et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323‑7‑2. Le comité d’entreprise est informé et consulté, avant le 1 er  juillet de chaque année, sur l’utilisation par l’entreprise de ces exonérations. ».

La base de données économiques et sociales contiendra les informations sur le montant des exonérations. Par contre, à partir de la base de données, il n’est pas possible d’établir avec certitude quel est l’utilisation de ces exonérations. Or, les entreprises doivent justifier de la façon dont ces aides publiques sont utilisées. Les auteurs de cet amendement renforcent les informations fournies aux représentants du personnel, comme c’est déjà le cas pour le CICE.