Amendement n° 147 Sans sort

Il est créé une Commission nationale des aides publiques aux entreprises, chargée d’évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualitatifs, et de contrôler l’utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par l’État et les collectivités locales ou leurs établissements publics, afin d’en améliorer l’efficacité pour l’emploi, la formation professionnelle et les équilibres territoriaux. La commission nationale est également compétente pour évaluer et contrôler l’utilisation des aides mises en place à l’aide de crédits de l’Union européenne.

A l’heure actuelle, la base de données économiques et sociales contient des informations sur les aides publiques et les crédits d’impôt. Ainsi, les représentants des salariés connaitront le montant des exonérations octroyées à leur entreprise. De ce fait, s’ils constataient une utilisation inadaptée des aides publiques (versement de dividendes par exemple) il faut qu’ils puissent saisir une instance chargée du contrôle de l’utilisation de ces aides. Les auteurs de cet amendement proposent de remettre en place la Commission nationale des aides publiques aux entreprises crée par la loi du 4 janvier 2001.