Amendement n° 144 Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , uniquement pour les contrats dont la durée est égale à la durée définie à l’article L. 3121‑10 du code du travail. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 12.

Selon l’INSEE, en 2011, près de 4,2 millions de salariés sont à temps partiel en France. En 25 ans (1980‑2005), la part du temps partiel a plus que doublé notamment du fait de politiques publiques d’exonération de cotisations patronales ciblées directement ou indirectement sur les emplois à temps partiel. Toujours selon l’INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles sont liées au temps partiel. Le salaire médian pour les salariés occupés à temps partiel s’établit à 6500 euros contre 15 000 pour ceux à temps plein (DARES). Enfin, selon la DARES, en 2012, 30.7 % des salariés à temps partiel sont des femmes contre 6.6 % d’hommes. Cet amendement vise à conditionner l’octroi d’exonération. Ceci en encourageant les employeurs à recourir à des contrats à temps plein notamment pour les femmes.