Amendement n° 13 Sans sort

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

En application de l’article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011, la majorité précédente avait décidé d’instaurer un délai de carence d’une journée pour les agents publics en congé de maladie. Ce délai est fixé à trois jours pour les salariés du secteur privé. Selon une étude de Sofaxis, un assureur de la fonction publique, en 2012, les arrêts maladie d’une journée ont reculé de plus de 43 % dans la fonction publique territoriale et de 40 % dans la fonction publique hospitalière. Selon cette étude : « Entre 2011 et 2012, les agents territoriaux et hospitaliers ont été moins nombreux à s’arrêter, moins souvent ». Preuve de l’efficacité de l’instauration d’une journée de carence, il s’agit de la première baisse enregistrée depuis six ans du nombre des arrêts. L’actuel gouvernement a décidé de supprimer ce jour de carence dans le cadre du projet de loi de finances 2014. Or, l’impact budgétaire de la suppression de la journée de carence est conséquent pour les finances publiques. Il avait été estimé à près de 61 millions d’euros par an pour l’État, à 63 millions dans la fonction publique hospitalière et à 40 millions dans les collectivités locales. Par ailleurs, la justice sociale exige qu’une égalité de traitement soit établie entre les salariés du public et ceux du privé. Ainsi, le présent amendement propose de rétablir une journée de carence pour les agents de la fonction publique.