Amendement n° 112 Adopté

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 32 : «  (En milliards d'euros) 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 162,7 167,6 173,5 179,8 Dépenses 168,8 172,6 176,3 179,8 Solde - 6,1 -5,0 -2,8 0,0 AT/MP Recettes 12,1 12,6 13,1 13,7 Dépenses 11,8 11,9 12,1 12,3 Solde 0,3 0,6 1,0 1,4 Famille Recettes 56,5 57,8 59,6 61,5 Dépenses 59,2 59,9 61,0 62,3 Solde -2,7 -2,1 -1,4 -0,8 Vieillesse Recettes 115,7 119,1 124,4 129,3 Dépenses 117,0 120,0 124,3 128,5 Solde -1,3 -0,9 0,1 0,8 Toutes branches consolidées Recettes 334,9 344,7 357,8 371,1 Dépenses 344,7 352,1 361 369,8 Solde -9,7 -7,4 -3,2 1,3  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 34 : «    (En milliards d'euros) 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 186,9 192,2 198,6 205,4 Dépenses 193 197,3 201,5 205,6 Solde -6,1 -5 -2,9 -0,2 AT/MP Recettes 13,6 14 14,5 15,1 Dépenses 13,2 13,3 13,5 13,7 Solde 0,4 0,7 1,0 1,4 Famille Recettes 56,5 57,8 59,6 61,5 Dépenses 59,2 59,9 61,0 62,3 Solde -2,7 -2,1 -1,4 -0.8 Vieillesse Recettes 219,0 224,6 232,5 240,1 Dépenses 220,7 225,8 233,2 240,4 Solde -1.7 -1.3 -0,7 -0,2 Toutes branches consolidées Recettes 462,9 475,2 491,4 508,0 Dépenses 473,0 482,9 495,3 507,7 Solde -10,1 -7,8 -3,9 0,3          ».

Les tableaux de l’annexe A du PLFRSS pour 2014 incluent dans leur trajectoire pluriannuelle le montant correspondant au gel des rentes AT/MP, des pensions d’invalidité et des prestations familiales. Le gel de ces prestations ne fait pas partie du champ du gel prévu par l’article du 9 du présent projet de loi car la prochaine échéance de leur revalorisation est en avril 2015. Selon l’exposé des motifs et l’étude d’impact de l’article 9 du projet de loi, les dispositions relatives au gel des prestations familiales, des pensions d’invalidité et des rentes AT/MP « figureront en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. ». Le présent amendement réintègre en base, dans les prévisions, le montant de la revalorisation au 1 er avril 2015 des pensions d’invalidité et des rentes AT/MP. Il vise à l’abandon définitif de la mesure de gel des pensions d’invalidité et des rentes AT/MP qui pénaliserait 1,2 million de bénéficiaires, ceux dont les ressources sont les plus faibles et dont les conditions de travail ont altéré l’intégrité physique et la santé. La suppression de ce gel représente une moindre économie en année pleine de 200 millions d’euros.