Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 102 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 1 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux modalités et conditions d’une réforme pérenne du financement de la protection sociale permettant d’alléger de façon durable le coût du travail.
Exposé sommaire
Le coût du travail dans notre pays est un handicap à la compétitivité de nos entreprises confrontées à la concurrence internationale. Au-delà de mesures d’allègements présentées dans ce projet de loi, mesures certes nécessaires mais néanmoins insuffisantes et dont personne ne sait à ce jour comment et par quelles économies, elles seront financées, il est urgent d’avoir une vision claire d’une réforme de la protection sociale fondée sur des ressources nouvelles et foncièrement différente des cotisations assises sur le travail. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.