Budget : loi de finances rectificative 2014 · PLFR pour 2014
Amendement n° 8 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 juin 2014· sort le 25 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article viserait à proroger d’un an la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés.
Or, c’est dés aujourd’hui que les entreprises françaises doivent investir afin d’accroitre leur compétitivité.
Et, dans une situation de fort endettement, le moteur de l’investissement reste l’autofinancement.
Il serait donc aberrant de proroger d’un an une contribution qui était sensée être exceptionnelle, et qui entame gravement la MBA dégagée par les sociétés françaises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.