Budget : loi de finances rectificative 2014 · PLFR pour 2014
Amendement n° 408 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 26 juin 2014sous-amendement à l'amendement n° 306
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Substituer aux mots :
« novembre 2014 »
les mots :
« mars 2015 »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de reporter au 1 er mars 2015 la Remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 1 er novembre 2014 sur la création d’un « Observatoire des contreparties » dont le rôle serait de suivre l’utilisation par les entreprises des allègements de charges et d’impôts consentis aux entreprises aux moyens du CICE et du pacte de responsabilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.