Amendement n° 407 Adopté

Au premier alinéa du II de l’article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1594 A et 1595 » sont remplacées par les références : « 682 et 683 ».

La loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé un nouveau fonds de péréquation horizontale entre les départements dénommé « fonds de solidarité en faveur des départements ». Ce fonds avait vocation à corriger l’absence de corrélation entre d’une part  la distribution des dépenses demeurant à la charge des départements au titre des trois allocations individuelles (une fois les compensations historiques déduites) et d’autre part  le surplus de produit provenant de l’augmentation du taux applicable aux mutations d’immeubles relevant du régime normal, augmentation permise par la même loi (article 77) afin d’améliorer le financement de la solidarité. En l’état, le fonds ainsi crée ne répond que partiellement à l’objectif fixé puisque le « périmètre » (mutations) du fonds est plus large que celui sur lequel les départements peuvent appliquer le taux déplafonné.Le présent amendement vise à mettre en cohérence le périmètre des deux dispositifs.