Amendement n° 398 Sans sort

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « I bis .– Après la seconde occurrence du mot : « et », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3222‑3 du code des transports est ainsi rédigée  « 2 % les deux premières années de l’application de cette taxe, puis ils peuvent être revalorisés tous les deux ans par arrêté ministériel jusqu’au taux maximum de 7 %. ». ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les couts de production pèsent énormément sur le secteur des transports routiers, comme par exemple les dépenses énergétiques représentent pas moins de 25 % de la totalité des coûts de production. Le choc énergétique de ces dernières années, a provoqué une augmentation de 16,5 % du prix de l’énergie en 2011 et de 9 % en 2012. Ce secteur est de plus largement pénalisé par le poids de la fiscalisation, c’est un contributeur unique en Europe puisqu’il est en moyenne 4,5 fois plus fiscalisé que la moyenne de l’économie européenne. Ce sous-amendement vise ainsi à rendre évolutive dans le temps l’assiette de l’écotaxe, qui sera désormais dénommée « péage de transit poids lourds », afin de ne pas trop peser dès sa mise en application sur la comptabilité des entreprises de transport routier.