Amendement n° 397 Sans sort

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « I bis .– Après la seconde occurrence du mot : « et », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3222‑3 du code des transports est ainsi rédigée : « 2 % les trois premières années de l’application de cette taxe, puis ils peuvent être revalorisés tous les deux ans par arrêté ministériel jusqu’au taux maximum de 7 %. ». ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La mise en œuvre de l’écotaxe, qui sera désormais dénommée « péage de transit poids lourds », avait été décidée dans un contexte économique différent. Nous sommes aujourd’hui dans un contexte économique tendu et les entreprises, notamment les entreprises de transports éprouvent de grandes difficultés à faire face à leurs frais fixes, notamment depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et aux prélèvements obligatoires. Alors que le Gouvernement doit présenter prochainement un « choc de simplification », l’écotaxe ne constitue pas une mesure pertinente dans « la boite à outil » destinée à permettre le retour à la croissance. Afin de ne pas ajouter immédiatement une nouvelle charge fiscale à ces entreprises, le présent amendement vise à rendre évolutive dans le temps, sur une période de trois ans, l’assiette du péage, afin de ne pas trop peser dès sa mise en application sur la comptabilité des entreprises de transport routier. De plus, ce sous-amendement fixe le taux maximal de de péage à 7 %.