Amendement n° 388 Sans sort

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « I bis .– La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 16 de l'article L. 3222-3 du code des transports est complétée par les mots : « et ne sont modifiables que passé un délai de trois ans ». ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La mise en œuvre de l’écotaxe - qui sera désormais dénommée « péage de transit poids lourds » -avait été décidée dans un contexte économique différent. Nous sommes aujourd’hui dans un contexte économique tendu et les entreprises, notamment les entreprises de transports éprouvent de grandes difficultés à faire face à leurs frais fixes, notamment depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, et aux prélèvements obligatoires. Alors que le gouvernement doit présenter prochainement un « choc de simplification », l’écotaxe ne constitue pas une mesure pertinente dans « la boite à outil » destinée à permettre le retour à la croissance. C’est pourquoi, le présent amendement vise à assurer une certaine stabilité aux transporteurs qui se voient déjà imposés une nouvelle charge fiscale. Une trop grande volatilité dans la fixation des taux risquerait en effet d’affecter les bilans des transporteurs routiers et de mettre un peu plus en péril leur compétitivité.