Amendement n° 355 Retiré

Après l’État législatif annexé B, il est inséré un État législatif annexé D ainsi rédigé :   État D – Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers : « INTITULES DU COMPTE – MISSION et du programme NUMERO du programme Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes (en euros) Crédits de paiement supplémentaires ouverts (en euros) Autorisations d’engagement supplémentaires annulées (en euros)  Crédits de paiement supplémentaires annulés (en euros) AVANCES A L’AUDIOVISUEL PUBLIC            France Télévisions 841 2 960 900   2 960 900   0 0 ARTE France 842 0 0 612 600 612 600 Radio France 843 0 0 1 531 500 1 531 500 Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 844 0 0 612 600 612 600 Institut national de l’audiovisuel 845 0 0 204 200 204 200 TOTAUX   2 960 900 2 960 900 2 960 900 2 960 900 ».

Cet amendement vise à répartir l’annulation de 9 M€ de crédits proposée sur le programme 313 « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique » entre les sociétés de l’audiovisuel public, financées à partir du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » afin qu’elles puissent toutes contribuer à l’effort souhaité par le Gouvernement, grâce à une maîtrise de leurs charges.