Amendement n° 353 Non soutenu

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au montant : « 3 536 € » le montant : « 7 072 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

En l’absence de réforme du mode de calcul , il est proposé de viser une plus grande équité entre le bas et le haut du barème concernant la réduction d’impôt permise par l’article 1 er du présent projet. Le présent amendement vise donc à augmenter d’augmenter sensiblement le seuil de revenus par demi part du dispositif de réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes fixé actuellement par le gouvernement à 3 536 euros à 7072 euros.