Amendement n° 348 Sans sort

Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le quatrième alinéa du 1 de l’article 150-0 D est complété par les mots : « ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G ». B. Le II bis de l’article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° A l’avantage et au gain mentionnés au quatrième alinéa du 1 de l’article 150-0 D. ».

Cet amendement de précision vise à confirmer l’exclusion du champ des abattements progressifs pour durée de détention de droit commun et renforcé, prévus à l’article 150-0 D du code général des impôts, comme de l’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du même code en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite, les gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). En effet, de tels gains sont taxés à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire (19% lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis au moins trois ans à la date de la cession ; à défaut, 30%) et non pas selon le barème progressif. Cet amendement précise également que les gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007, imposables suivant le régime des plus-values mobilières, qui sont déjà exclus du champ d’application des abattements progressifs pour durée de détention, le sont également du champ de l’abattement fixe.