Amendement n° 8 Tombé

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ces sociétés peuvent bénéficier d’une réduction de 10 % des cotisations sociales de droit commun en cas d’investissement annuel dans la transition écologique supérieur ou égal à 10 % de leur chiffre d’affaires. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La transition écologique fait partie des priorités de la majorité. Afin de la conduire il est nécessaire d’inciter l’ensemble des acteurs, et surtout les entreprises, à investir dans la transition écologique. C’est le sens du présent amendement.