Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 26 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 78
Dispositif
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« Pour les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du 2, il s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.