Amendement n° 22 Rejeté

I. – À l’alinéa 44, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’article 17 prévoit, en l’état actuel du projet de loi, une réduction sensible du champ d’application du DEFI acquisition, par rapport à ce qu’il est à ce jour. S’il est justifié de recentrer le dispositif sur la petite propriété forestière, l’incitation doit être réévaluée par rapport au taux de réduction d’impôt aujourd’hui prévu.