Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire · permis de conduire
Amendement n° 2 Tombé
M. Jean-Christophe Fromantin UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 27 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 223‑1. – »
Exposé sommaire
L'article 3 propose de substituer au permis de conduire que nous connaissons aujourd'hui un nouveau permis probatoire, délivré par un organisme privé agréé par l'État.
Le présent amendement vise à maintenir le dispositif existant provisoirement, dans l'attente d'une montée en puissance du nouveau permis de conduire probatoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.