Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 526 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », de l’article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui accorde aux entreprises un amortissement exceptionnel sur les investissements faits dans les PME innovantes, majorant ainsi de 2 M€ les remboursements et dégrèvements dus à la mécanique de l’impôt sur les sociétés en 2014.
Il convient par conséquent de majorer les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » de 2 M€.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.