Amendement n° 461 Adopté

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III . − Le III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » et les montants : « 1,729 € » et « 1,223 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,737 € » et « 1.229 € » ; « 2° Au dixième alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » ; « 3° Le tableau du onzième alinéa est ainsi rédigé : «    Département Pourcentage Ain 1,066940 Aisne 0,964047 Allier 0,765229 Alpes-de-Haute-Provence 0,553723 Hautes-Alpes 0,413335 Alpes-Maritimes 1,591414 Ardèche 0,750049 Ardennes 0,655751 Ariège 0,394983 Aube 0,722425 Aude 0,735698 Aveyron 0,768224 Bouches-du-Rhône 2,297506 Calvados 1,118302 Cantal 0,577205 Charente 0,622605 Charente-Maritime 1,016754 Cher 0,641183 Corrèze 0,744852 Corse-du-Sud 0,219420 Haute-Corse 0,208378 Côte-d’Or 1,121025 Côtes-D’Armor 0,912904 Creuse 0,427748 Dordogne 0,770325 Doubs 0,859092 Drome 0,825405 Eure 0,968359 Eure-et-Loir 0,839489 Finistère 1,038722 Gard 1,065915 Haute-Garonne 1,638920 Gers 0,461833 Gironde 1,780844 Hérault 1,283754 Ille-et-Vilaine 1,181404 Indre 0,591400 Indre-et-Loire 0,964455 Isère 1,808513 Jura 0,702737 Landes 0,736887 Loir-et-Cher 0,602647 Loire 1,098730 Haute-Loire 0,599475 Loire-Atlantique 1,519493 Loiret 1,083743 Lot 0,610367 Lot-et-Garonne 0,522124 Lozère 0,412065 Maine-et-Loire 1,164865 Manche 0,958984 Marne 0,920959 Haute-Marne 0,592352 Mayenne 0,541839 Meurthe-et-Moselle 1,040663 Meuse 0,540467 Morbihan 0,918051 Moselle 1,549443 Nièvre 0,620573 Nord 3,069194 Oise 1,107476 Orne 0,693397 Pas-De-Calais 2,176402 Puy-de-Dôme 1,414027 Pyrénées-Atlantiques 0,964218 Hautes-Pyrénées 0,577331 Pyrénées-Orientales 0,688209 Bas-Rhin 1,353439 Haut-Rhin 0,904528 Rhône 1,984843 Haute-Saône 0,455570 Saône-et-Loire 1,029891 Sarthe 1,039547 Savoie 1,140514 Haute-Savoie 1,274950 Paris 2,393877 Seine-Maritime 1,699633 Seine-et-Marne 1,886662 Yvelines 1,733008 Deux-Sèvres 0,646372 Somme 1,069210 Tarn 0,666881 Tarn-et-Garonne 0,436796 Var 1,335986 Vaucluse 0,736573 Vendée 0,931697 Vienne 0,669770 Haute-Vienne 0,611363 Vosges 0,745245 Yonne 0,760301 Territoire-de-Belfort 0,220456 Essonne 1,513161 Hauts-de-Seine 1,980110 Seine-Saint-Denis 1,913035 Val-de-Marne 1,514081 Val-d’Oise 1,576059 Guadeloupe 0,693234 Martinique 0,514741 Guyane 0,332515 La Réunion 1,441106 Total 100 %    ».

Le présent amendement vise à actualiser, en fonction des dernières informations connues, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements et aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, ainsi que la compensation des charges nettes résultant de réformes réglementaires entrant dans le champ d’application du deuxième alinéa de l’article L. 1614‑2 du code général des collectivités territoriales. Le 1° actualise les fractions de tarif de la TICPE attribuées aux régions. Elles sont ainsi majorées de 0,088 M€, ce qui porte à 1,794 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TICPE aux régions au titre des mesures nouvelles 2014 et 3,227 Md€ le montant total des compensations versées aux régions sous forme de fractions de TICPE en application des lois précitées. Ces ajustements concernent : - la compensation de la prise en charge des services du ministère de l’agriculture en charge des voies d’eau, transférés en 2011 à la région Alsace, au titre de l’extension en année pleine de la compensation des postes constatés vacants en 2013 après le transfert de services (0,021 M€) ainsi que la compensation des emplois disparus (0,032 M€) ; - l’ajustement de la compensation allouée aux régions au titre de la réforme introduite par l’arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d’urgence au cours des études en sciences maïeutiques, à compter de 2014 (0,126 M€) ; - l’ajustement définitif de la compensation allouée à certaines régions au titre de la réforme introduite par l’arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’État d’ergothérapeute, afin de tirer les conséquences de la révision du modèle initial de valorisation des charges nettes obligatoires résultant pour les régions de la mise en œuvre, à compter de septembre 2010, du nouveau référentiel de formation au diplôme d’ergothérapeute (0,003 M€) ; - l’ajustement de la compensation des charges nettes obligatoires résultant pour certaines régions, au titre de l’année universitaire 2013/2014, de la mise en œuvre, à compter de septembre 2012, de réformes réglementaires impactant deux formations sanitaires, afin de tirer les conséquences de la révision du modèle initial de valorisation de ces charges : la formation de manipulateur d’électroradiologie médicale, réformée par l’arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale (-0,062 M€) et la formation d’infirmier anesthésiste, réformée par l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif au diplôme d’État d’infirmier-anesthésiste (-0,032 M€). Les ajustements de compensation au profit des régions d’outre-mer - relatifs à la compensation des charges résultant des réformes des formations sanitaires précitées - seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation en seconde partie du projet de loi de finances, lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Le 2° actualise les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements et la répartition de leur produit entre les départements. Ces fractions sont ainsi majorées de 2,460 M€, qui correspond au montant total de la compensation due sous forme de recettes de TICPE aux départements au titre des mesures nouvelles 2014. Cela porte à 2,821 Md€ le montant total des compensations versées aux départements sous forme de fractions de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) et de TICPE en application des lois précitées. Ces ajustements concernent la compensation allouée à certains départements au titre des transferts des services supports des parcs de l’équipement intervenus en 2011. Précisément, cet amendement vient compenser l’extension en année pleine de la compensation des postes constatés vacants en 2013 après le transfert des services (0,058 M€) ainsi que la prise en charge des agents ayant opté pour l’intégration ou le détachement au terme de la 3 ème campagne de droit d’option et des dépenses d’action sociale y afférentes (2,401 M€). Enfin, symétriquement, il sera proposé, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une série d’amendements ayant pour objet, en application des transferts susmentionnés des services des ministères de l’agriculture et de l’écologie, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.