Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 453 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18 ter · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n’est pas applicable aux contribuables ayant bénéficié de l’exonération prévue par le même 2° dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1 er janvier 2014. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.