Amendement n° 427 Adopté

Supprimer cet article.

Cet article résulte d’un amendement adopté en séance publique contre l’avis de la commission des Finances et du Gouvernement. Il a pour objet de demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport étudiant la possibilité d’élargir la réduction d’impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier les entreprises à raison de certains dons qu’elles réalisent (réduction d’impôt dite « mécénat », prévue par l’article 238  bis du code général des impôts), à certains dons agricoles. Si ce sujet requiert en effet la mise à disposition de données permettant d’estimer son coût et son effet potentiels, il convient pour autant de circonscrire autant que possible le champ des rapports demandés au Gouvernement, a fortiori sur des sujets pouvant faire l’objet soit d’un amendement au code, soit d’une question au Ministre (écrite ou orale, par exemple en séance publique). Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cet article.