Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 419 Adopté
M. Christian Eckert —et 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d’éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir. ».
Exposé sommaire
L’exposé des motifs de cet article insiste sur le caractère exemplaire et la rigueur de la sélection des lauréats qui bénéficieront des investissements d’avenir. Il insiste en outre sur l’importance des fonds dédiés à la transition écologique.
Par cet amendement, il est demandé au gouvernement un rapport sur les critères d’évaluation qui seront mis en œuvre pour l’application de l’éco-conditionnalité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.