Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 415 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après la référence :
« IV »,
insérer la référence :
« A ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« B. Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement étend aux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux la prise en compte des travaux induits pour l’application du taux réduit de TVA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.