Amendement n° 4 Rejeté

Supprimer l’alinéa 30.

Cet article modifie les plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et agences de l’État. Dans son alinéa 301 , il prévoit une diminution du plafond des ressources affectées aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat de 280 à 245 millions d’euros, soit une réduction de 35 millions d’euros. Cette ponction risque de porter atteinte à l’accomplissement des missions des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, en particulier en ce qui concerne le financement de l’apprentissage. Dans le contexte économique que nous connaissons, c’est un luxe que nos territoires ne peuvent pas se permettre. Les députés du Groupe UMP défendent l’idée que les entreprises artisanales doivent être protégées et encouragées en raison de leur rôle dans le tissu économique local et dans le développement de nos territoires. Cet amendement prévoit donc le maintien du plafond des ressources affectées aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat à 280 millions d’euros.