Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 293 Tombé
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 59 undecies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux établissements publics de coopération intercommunale ou »
les mots :
« à l’ établissement public de coopération intercommunale ou aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.