Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 267 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 60 decies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Nonobstant le I, l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1 er janvier 2014. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.