Amendement n° 2 Sans sort

Le 3 ème alinéa est ainsi modifié : A.- après les mots : « personnes morales », ajouter les mots : « passibles de l’impôt sur les sociétés » ; B.- Les mots : « en totalité » sont remplacés par les mots : « en majorité » ; C.- Les mots : « passibles de l’impôt sur les sociétés » sont remplacés par le mot : « morales ».

Le présent amendement vise à assouplir le dispositif de façon à permettre à des bailleurs sociaux d'investir dans les logements intermédiaires sans pour autant ouvrir le dispositif à des particuliers, pour éviter le cumul des avantages fiscaux avec le dispositif « Duflot ».