Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 144 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans le ressort ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.