Amendement n° MGO00001 Sans sort

I.- Rédiger ainsi le 1 er alinéa : « A l’alinéa 3, avant les mots : » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés » III. – A l’alinéa 4 substituer aux mots : « morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, à l’exclusion des sociétés non soumises à » les mots « des établissements publics administratifs, des organismes visés à l’article L214-28 du code monétaire et financier ou » .

Le nouveau régime fiscal prévu à l’article 55 est destiné à favoriser l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire. Or, dans sa rédaction actuelle, certains investisseurs institutionnels en sont exclus car ils n’ont pas la personnalité morale ou ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés. Le présent amendement est destiné à ouvrir le dispositif, d’une part aux FCPR visés à l’article L. 214-28  du code monétaire et financier et, d’autre part, aux investisseurs institutionnels publics ayant le statut d’établissements publics administratifs.