Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 83 Non soutenu
M. Francis Vercamer UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 novembre 2013· sort le 25 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 13.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer toute désignation, même déguisée, des organismes de prévoyance par accord de branche. Pour ce faire, il pose expressément le principe de la liberté de choix des entreprises et, surtout, supprime la hausse substantielle du forfait social prévue par le texte en cas de choix par une entreprise d'un organisme non recommandé par la branche à laquelle elle appartient.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.