Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 47 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
les mots :
« . Cette mise sous accord préalable s’effectue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.