Amendement n° 37 Adopté

Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants : « II. – Pour la mise en œuvre des projets pilotes prévus au I, il peut être dérogé : « 1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑11, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6, L. 162‑22‑10, L. 162‑22‑13, L. 162‑26, L. 162‑32‑1 et L. 165‑1 du code de la sécurité sociale en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de santé, centres de santé et professionnels de santé par les assurés sociaux et par l’assurance maladie ; « 2° À l’article L. 162‑2 du code de la sécurité sociale en tant qu’il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ; « 3° Aux 1°, 2°, 6° et 9° de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale en tant qu’ils concernent les frais couverts par l’assurance maladie ; « 4° Aux articles L. 322‑1, L. 322‑2 et L. 322‑3 du code de la sécurité sociale relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations ; « 5° Aux règles tarifaires et d’organisation applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; « 6° Aux articles L. 314‑1, L. 314‑2, L. 314‑8 et L. 314‑9 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du même code. ».

Cet amendement vise à préciser le champ des dérogations aux règles tarifaires et de facturation autorisées dans le cadre des expérimentations de parcours de soins.