Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 485 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 6 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 63
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« prévue aux articles 991 et suivants »
les mots :
« mentionnée à l’article 991 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.