Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 481 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 276
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
I. - Après le mot :
« financières »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans ».
II. - En conséquence, après le mot :
« financières »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« nettes est diminué des charges financières de chacune des sociétés du groupe afférentes aux contrats de financement des stocks dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans. ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.