Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 476 Retiré
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 6 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 460
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les départements du Lot, du Nord, des Pyrénées-Atlantiques, de Paris et du Val-de-Marne. ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Les départements choisis reprennent les préconisations de l’administration, telles qu’elles ont été présentées lors de trois réunions techniques avec les représentants des élus. Pour mémoire, l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels concernait les départements de l’Hérault, du Bas-Rhin, du Pas-de-Calais, de Paris et de la Haute-Vienne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.