Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 468 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 décembre 2013· sort le 5 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 344
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« pornographique »,
insérer les mots :
« ou de très grande violence ».
Exposé sommaire
Afin de lever toute ambiguïté sur le sens de l'amendement, il est souhaitable d'exclure expressément les jeux comportant des séquences de très grande violence du champ du bénéfice du crédit d'impôt.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.