Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 403 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 décembre 2013· sort le 4 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 83
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime l’alinéa relatif à l’application de la mesure dans les collectivités d’outre-mer. En effet, les contribuables détenant des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis dans ces collectivités sont soumis à l’obligation déclarative prévue par l’article 1649 AA du code général des impôts. Cet alinéa n’est donc pas nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.