Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 398 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 décembre 2013· sort le 4 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 64
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au début du I de l’article L. 651‑4 du code de l’environnement, les mots : « Les articles L. 122‑11, L. 151‑1 et L. 151‑2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 122‑11 n’est pas applicable ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination (l’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 supprime l’article L. 151‑2 du code de l’environnement ; par ailleurs l’amendement prévoyant l’application à Mayotte de la TGAP dans des conditions adaptées, l’article L. 151‑1 du code de l’environnement, renvoyant au code des douanes, devra devenir applicable à Mayotte).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.