Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 397 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 décembre 2013· sort le 4 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 64
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« À compter de 2019, les tarifs fixés au tableau du présent a) sont applicables en Guyane et à Mayotte. ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.