Amendement n° 339 Sans sort

I. – Après l’alinéa 22, insérer les six alinéas suivants : « I  bis.  – Le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ». « 2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la date d’implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2013, l’exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de cette date. » « 3° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsque la date d’implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2013, la période de sept années mentionnée à la phrase précédente est ramenée à cinq années. » » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Un certain nombre de bassins d’emploi « dévisse » complètement en termes économiques et démographiques. Il est donc évident que pour de tels territoires, il ne peut y avoir de rebond économique qu’à la condition d’attirer de nouvelles activités et ainsi permettre une diversification industrielle et économique. Cet amendement vise par conséquent à faire en sorte que ces territoires en souffrance économique et sociale puissent continuer à bénéficier de dispositifs particuliers de solidarité.