Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 305 Retiré
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 6 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Les articles L. 6241‑8 et L. 6241‑9 du code du travail ont été abrogés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.