Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 298 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 6 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 91
Dispositif
Après le mot :
« prévu »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 91 :
« au I de l’article 1609 quinquies C ou à l’article 1609 nonies C ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.